Pacte Civil de Solidarité
Organiser sa vie commune
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour encadrer leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, son enregistrement ne relève plus du tribunal d’instance. Il doit être effectué soit en mairie, auprès de l’officier d’état civil, soit devant un notaire.
Le dossier doit comporter, pour chacun des partenaires :
- une copie d’acte de naissance ;
- la copie recto verso d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- une attestation sur l’honneur relative à l’absence de lien de parenté ou d’alliance, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de résidence commune ;
- le Cerfa n°15726*02 relatif à la convention de PACS, complété et signé.
La conclusion d’un PACS en mairie suppose la constitution préalable d’un dossier comportant l’ensemble des formulaires et justificatifs requis. Un rendez‑vous est ensuite fixé dans la commune de résidence. Après examen du dossier, l’officier d’état civil invite les partenaires à signer la convention, puis en assure l’enregistrement avant transmission aux services de l’état civil.
Pour pouvoir conclure un PACS, vous devez être majeur, être célibataire, ne pas être déjà pacsé et ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre personne.